Mardi 13 septembre 2011 - Courrier au Premier ministre Accès libre à la justice ? 35 € : un péage comme sur l'autoroute ! Monsieur le Premier Ministre, La loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a instauré, sur un amendement du Sénat, une contribution de 35 € pour tout citoyen, qui saisirait la justice en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale. Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er octobre prochain. Elle met en cause le libre accès de tous à la justice en créant une discrimination financière. Il est aisé d’en mesurer les conséquences pour un salarié conduit à saisir le Conseil de prud’hommes. Il s’agit alors pour lui de faire valoir ses droits face à un licenciement abusif, une rémunération insuffisante et illégale, voire une absence de rémunération, des violations du code du travail… Ils seront, pour beaucoup, dans l’impossibilité de s’acquitter du montant réclamé et devront renoncer à obtenir réparation du préjudice que leur a fait subir leur employeur. Cette mesure bafoue le principe d’égal accès à la justice garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette disposition est justifiée par le besoin de financement de l’aide juridique et la volonté de privilégier le règlement amiable. Sur ce dernier point, il est clair que si le citoyen aux revenus modestes n’a pas les moyens de saisir la juridiction appropriée, il y a fort à parier que le compromis amiable, s’il intervient, se fera à son détriment. Il est ensuite paradoxal de prétendre financer l’aide juridique par ceux-là mêmes qui pourraient y avoir recours ou dont les ressources dépassent tout juste les barèmes. En outre, il est connu de tous que la saisine d’un Conseil de prud’hommes ou d’un tribunal administratif n’implique pas, dans tous les cas, le recours à un avocat. Pour toutes ces raisons, je crois opportun de profiter du projet de loi de finances pour 2012 examiné lors de la rentrée parlementaire pour revenir sur cette mesure injuste. Je déposerai, pour ma part, un amendement en ce sens. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de mes salutations les meilleures. Version imprimable Retour