Monsieur André Gerin attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur le projet de réforme de gouvernance du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

Le FIVA est un établissement public national à caractère administratif qui indemnise les victimes de l'amiante. Face aux nombreuses procédures et à l’engorgement des tribunaux, il a été créé en décembre 2000 avec pour objectif d’assurer aux victimes et à leurs familles une réparation intégrale en évitant des procédures longues et difficiles.

Son conseil d’administration composé de 22 membres est réparti comme suit : un président membre de la Cour de cassation, cinq représentants de l’État, huit représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, quatre membres proposés par les organisations nationales d’aides aux victimes de l’amiante  et de quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds.

Dans cette instance, ni les représentants des payeurs, ni ceux des bénéficiaires ne disposent de la majorité, ce qui permet une répartition homogène de la composante, le contrôle du dispositif étant conservé par les ministères de tutelles.

Ce système d’indemnisation  équitable et  transparent, qui est pourtant loin d’avoir rendu justice à toutes les victimes , qui ont tant de mal à faire valoir leurs droits va être remis en question par le gouvernement.

Dans le projet de réforme de gouvernance du FIVA, la représentativité va s’en trouver complètement bouleversée : la présidence devrait être remise à un membre du conseil d’État choisi par les ministres de tutelles, une augmentation significative de la représentation des employeurs est prévue.

Ils vont donc se retrouver en surnombre au sein de ce conseil d’administration, ce qui aura pour conséquence de leur donner une majorité automatique. Ils pourront ainsi décider sans encombre des indemnisations à accorder aux victimes, celles-là mêmes qu’ils n’ont pas su ou pas voulu protéger de cette catastrophe sanitaire qu’est l’amiante.

Cette  nouvelle organisation prévue dans le projet de réforme de gouvernance est incompatible avec la déontologie et créatrice de conflit d’intérêts, ce qui est inacceptable.

L’amiante a déjà provoqué 35 000 décès. 60 000 à 100 000 autres décès sont attendus d’ici à 2030. Elle est aussi à l’origine de plus de la moitié des cancers professionnels. Les victimes de cette maladie professionnelle n’ont pas à subir la double peine : celle d’avoir contracté une pathologie dont l’employeur est responsable et celle de ne pas être ou faiblement indemnisés.

Il demande à M. Le ministre de renoncer à modifier la gouvernance du FIVA, de conserver les dispositions réglementaires actuelles définissant les pouvoirs et la composition du conseil d’administration, de renforcer les moyens pour les victimes de faire valoir leurs droits, qui rencontrent tant de difficultés pour la reconnaissance de la mise en cause grave et souvent irréversible de leur santé.