Vendredi 27 mai 2011 - Question écrite au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie GrDF : le démantèlement du service public se poursuit Monsieur André Gerin attire l’attention de Monsieur le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique sur l’inquiétude suscitée par la réorganisation des services d’urgence et de dépannage gaz de GrDF. Ainsi se trouvent mises en cause les Zones Elémentaires de Première Intervention Gaz (ZEPIG). Le dimensionnement et le nombre de ces périmètres d’interventions d’urgence déterminent la capacité à intervenir dans les délais les plus courts lors d’urgence gaz. Le contrat de service public signé avec l’Etat impose à GrDF de s’organiser pour garantir un délai d’arrivée sur les lieux de l’incident en moins de 60 minutes dans 95% des cas dans chaque département. Pour être sûr de respecter ses engagements, GrDF s’imposait jusqu’à aujourd’hui un délai de 60 minutes maximum dans 98% des cas et demoins de 30 minutes dans 75% des cas. Les dispositions envisagées rendent inaccessibles ces deux objectifs. En outre, le contrat intitulé « conditions standards de livraison » fixe les obligations de GrDF sur la continuité et la qualité de livraisondu gaz. Or, une note interne nationale relative à l’astreinte et à l’intervention de sécurité prévoit de ne plus garantir les dépannages après 19 heures. Le député souhaite connaitre les mesures que monsieur le ministre compte prendre afin que GrDF respecte les obligations de service public. Version imprimable Retour