Vendredi 3 avril 2010 - Question écrite à Mme la ministre de l'économie, de l'ndustrie et de l'emploi Impôts des entreprises du CAC 40 : le compte n'y est pas ! Monsieur André GERIN attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur une étude du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relative à la disparité du taux d’imposition des bénéfices des entreprises selon leur taille. Ainsi, il apparaît que la multiplication des exonérations et des crédits d’impôts, l’exonération des plus-values sur les titres de participation, les niches fiscales ou encore les transferts vers des filiales à l’étranger ont fortement diminué la base taxable de l’impôt sur les sociétés. Il en résulte que les grandes entreprises françaises cotées au CAC 40 paient 2,3 fois moins d’impôts sur les bénéfices que les petites et moyennes entreprises. Les entreprises de moins de 20 salariés ont un taux d’impôt sur les sociétés de 30 %, celles de plus de 500 salariés de 20 %. Pour les plus de 2000, il tombe à 13 %. Quant aux sociétés du CAC 40, le taux de prélèvement s’élève à 8 %. Ainsi, les grandes entreprises du CAC, qui représentaient selon le rapport du CPO 30 % des profits nationaux en 2006, rapportaient à peine 13 % de l’impôt sur les sociétés. En revanche, les PME dont la taille n’excède pas 250 personnes s’acquittaient de 21 % de l’impôt sur les sociétés alors qu’elles ne réalisaient que 17 % des bénéfices nationaux. Au total, le manque à gagner pour l’État, résultat de toutes les roueries dont usent et abusent les sociétés du CAC pour échapper à l’impôt, s’élève à 5 milliards d’euros par an. Taxées à 18 % comme les PME, les grands groupes cotés paieraient 15 milliards d’euros d’impôts sur les sociétés contre 6,5 milliards actuellement. Le député souhaite connaître les mesures qu’entend prendre Mme la ministre pour mettre un terme à cette situation et lui demande si le moment n’est pas venu d’une réforme de la fiscalité des entreprises qui prenne en compte les résultats en terme d’emplois, de salaires, de formation, de respect de l’environnement. Retour